Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(16) Il a fait valoir que: i) l’échantillon ne devait inclure aucune société détenue par les États-Unis, étant donné qu’il était peu probable que ces sociétés soient éligibles à la plupart des régimes de subvention et qu’elles n’auraient, selon lui, qu’un accès très limité au marché intérieur chinois; ii) l’échantillon surreprésentait les sociétés privées chinoises et sous-représentait les sociétés publiques chinoises, qui, selon lui, étaient plus intégrées, plus présentes sur le marché intérieur et davantage éligibles aux aides et financements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).