(16) Il a fait valoir que: i) l’échantillon ne devait inclure aucune société détenue par les États-Unis, étant donné qu’il était peu probable que ces sociétés soient éligibles à la plupart des régimes de subvention et qu’elles n’auraient, selon lui, qu’un accès très limité au marché intérieur chinois; ii) l’échantillon surreprésentait les sociétés privées chinoises et sous-représentait les sociétés publiques chinoises, qui, selon lui, étaient plus intégrées, plus présentes sur le marché intérieur et davantage éligibles aux aides et financements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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