Article considérant 162

(162) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle l’article 4 de la loi sur les banques commerciales n’est pas subordonné à l’article 34 et que l’article 34 ne doit pas contredire la disposition de l’article 4 relative à l’indépendance des banques. Elle a également fait valoir que la loi sur les banques n’impose pas de conséquences punitives aux banques qui ne respectent pas l’article 34. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’article 15 des règles générales sur les prêts ne pouvait servir de base pour affirmer que les pouvoirs publics chinois exigent des banques commerciales qu’elles octroient des prêts préférentiels, ce qui témoigne d’un réexamen des règles générales relatives aux prêts. Les pouvoirs publics chinois ont également ajouté que la décision n° 40 ne s’applique pas à l’industrie des PEM, étant donné que seuls les projets encouragés, tels que détaillés dans le catalogue, peuvent être considérés comme encouragés.