(167) Comme lors des enquêtes précédentes, il a été considéré, conformément à l’analyse correspondante présentée aux considérants 140 à 161, que ces banques et établissements financiers privés exerçaient leurs activités sous la supervision de la NFRA (qui a remplacé la CBRC) et qu’ils recevaient des missions ou des ordres des pouvoirs publics chinois. Aucune information indiquant le contraire n’ayant été fournie, la Commission a maintenu la même conclusion dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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