(17) Après avoir soigneusement analysé les observations, la Commission a considéré que l’échantillon représentait de manière adéquate les producteurs-exportateurs de PEM opérant en Chine et qu’il était conforme au droit de l’Union et à la législation de l’OMC. À titre liminaire, la Commission a rappelé que l’article 27 du règlement de base conférait un large pouvoir d’appréciation au moment de sélectionner l’échantillon en fonction des critères pertinents qui y sont énumérés. En particulier, l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base dispose que «[l]e choix final des parties [...] relève de la Commission».
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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