Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 170 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(170) La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 142 à 147, s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la NFRA (anciennement la CBIRC) s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la NFRA.

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