Article considérant 172

(172) En l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l’industrie des PEM, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de l’ANRF (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des PEM à des taux préférentiels, des fonctions qui ne sont donc pas différentes de celles habituellement exercées par les pouvoirs publics.