(179) La Commission a en outre également conclu que le système de notation de crédit chinois ne pouvait pas être considéré comme uniquement guidé par les forces du marché et que son fonctionnement était faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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