Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(180) Au regard de la situation décrite aux considérants 173 à 178, la Commission a conclu que les notes de crédit chinoises ne reflétaient pas une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent. Ces notations ont par ailleurs été faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que celle des PEM.

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