Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 181 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(181) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le système chinois de notation de crédit était fiable et que les notations de crédit des sociétés devaient être réévaluées. Ils ont également fait valoir que la Commission avait arbitrairement évalué les sociétés retenues dans l’échantillon sans disposer des connaissances et des certificats requis et sans avoir une compréhension complète du fonctionnement des sociétés retenues dans l’échantillon. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la propriété des agences de notation opérant sur le marché chinois était plus variée, avec une présence croissante d’agences internationales de notation de crédit telles que S&P ou Moody’s China Limited, ce qui aurait permis d’optimiser les méthodes de notation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).