Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 182 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(182) La Commission a considéré qu’elle n’avait pas évalué de manière arbitraire la notation de crédit des sociétés retenues dans l’échantillon. Au contraire, la Commission a agi en toute transparence et s’est appuyée sur une série d’indicateurs financiers pour déterminer la notation de crédit des sociétés retenues dans l’échantillon. La Commission a également considéré que l’évolution de la structure du marché en RPC n’avait pas eu d’incidence sur les lacunes relatives au marché chinois de la notation de crédit, telles que décrites aux considérants 173 à 180. Compte tenu de ce qui précède, ces arguments ont été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).