(182) La Commission a considéré qu’elle n’avait pas évalué de manière arbitraire la notation de crédit des sociétés retenues dans l’échantillon. Au contraire, la Commission a agi en toute transparence et s’est appuyée sur une série d’indicateurs financiers pour déterminer la notation de crédit des sociétés retenues dans l’échantillon. La Commission a également considéré que l’évolution de la structure du marché en RPC n’avait pas eu d’incidence sur les lacunes relatives au marché chinois de la notation de crédit, telles que décrites aux considérants 173 à 180. Compte tenu de ce qui précède, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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