Article considérant 183

(183) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que l’existence de 14 agences de notation de crédit, dont deux agences étrangères, rendait le marché chinois des notations de crédit solide et indépendant. Elle a ajouté que l’utilisation de différentes catégories de notation par les agences de notation locales chinoises ne remet pas en cause l’indépendance des formateurs et l’authenticité des résultats de notation. Elle a également fait valoir que la conclusion de la Commission selon laquelle le marché chinois de la notation de crédit était «fermé» était fondée sur des éléments de preuve obsolètes et mal interprétés, en particulier la CCCME a considéré que le rôle de la CSRC et de la PBOC dans la réglementation de la qualification des établissements de notation de crédit était nécessaire pour garantir que ces agences de notation de crédit disposent de l’expertise nécessaire et a fait référence aux améliorations réglementaires reconnues dans le rapport de l’OCDE mentionné au considérant 178.