Article considérant 184

(184) La Commission n'était pas d'accord avec ces allégations. Même si elle ne conteste pas le fait que certaines agences étrangères opèrent sur le marché chinois, elle a considéré que ces agences étrangères ne représentent qu’«une infime fraction des notations effectuées sur le marché chinois de la notation de crédit» et «suivent les mêmes échelles de notation que les agences chinoises et qu’elles appliquent une majoration de leur notation en ce qui concerne l’importance stratégique des entreprises pour les pouvoirs publics chinois et les garanties implicites de l’État», ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être considérées comme indépendantes. En outre, en ce qui concerne le caractère prétendument obsolète des éléments de preuve fournis par la Commission, la Commission a fait observer que la CCCME avait choisi de manière sélective les éléments de preuve les plus anciens présentés par la Commission et a ignoré plusieurs références des années 2021 à 2022 utilisées aux considérants 177 à 178, ainsi que la référence au document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine, qui a été publié en avril 2024 (voir le considérant 179), bien après que les agences de notation de crédit étrangères sont devenues actives en RPC. Ces références montrent clairement que la situation sur le marché chinois de la notation de crédit n’a pas évolué de manière significative pendant la période d’enquête. En ce qui concerne le rôle de la CSRC et de la PBOC, la Commission n’a pas contesté le rapport de l’OCDE et le rôle de ces entités inclut l’évaluation des qualifications des agences de notation de crédit. Toutefois, il est apparu que le rôle de la PBOC ne se limitait pas à une telle évaluation, mais incluait également «la surveillance et la gestion des notations de crédit à l’échelle nationale», conformément à l’article 3 des mesures provisoires pour l’administration de l’industrie de la notation de crédit publiées conjointement par la Banque populaire de Chine, la commission nationale de développement et de réforme, le ministère des finances et la China Securities Regulatory Commission (ordonnance [2019] n° 5). Ces arguments ont donc été rejetés.