Article considérant 186

(186) Comme cela a été démontré aux considérants 142 à 147, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur des PEM ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des PEM des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’entreprises ou d’industries qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que la référence à l’industrie des PEM était suffisamment claire puisque celle-ci est définie soit par son nom soit par une référence au produit fabriqué ou à la branche industrielle dont elle relève. En outre, l’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a bénéficié d’un prêt accordé par China Development Bank, qui soutient «des projets dans des secteurs clés reconnus par l’État». Ainsi, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des PEM, donne à cette subvention un caractère spécifique.