(19) Comme indiqué au considérant 16, l’éligibilité aux régimes de subventions était l’un des éléments pris en considération par la Commission pour sélectionner l’échantillon. Toutefois, la Commission n’a pas fait de ce critère le critère décisif pour s’assurer que la constitution de l’échantillon n’était pas biaisée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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