(191) Comme indiqué au considérant 90, les établissements financiers chinois de prêt n’ont fourni aucune réponse au questionnaire susceptible de clarifier l’évaluation de la solvabilité effectuée. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Sinoboom correspondaient à ceux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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