(20) Pour la même raison que ci-dessus, la Commission n’a pas utilisé comme critère d’échantillonnage le statut de la société. Tous les types de sociétés (étrangères, privées chinoises et publiques chinoises) étaient représentées. En outre, sur la base des réponses au questionnaire d’échantillonnage, la Commission n’a pas trouvé de motifs justifiant la déclaration selon laquelle les sociétés publiques chinoises étaient en général plus intégrées, plus présentes sur le marché intérieur et davantage éligibles à des aides et financements que les entreprises privées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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