Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(20) Pour la même raison que ci-dessus, la Commission n’a pas utilisé comme critère d’échantillonnage le statut de la société. Tous les types de sociétés (étrangères, privées chinoises et publiques chinoises) étaient représentées. En outre, sur la base des réponses au questionnaire d’échantillonnage, la Commission n’a pas trouvé de motifs justifiant la déclaration selon laquelle les sociétés publiques chinoises étaient en général plus intégrées, plus présentes sur le marché intérieur et davantage éligibles à des aides et financements que les entreprises privées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).