(200) Étant donné que les établissements prêteurs n’ont fourni aucune réponse au questionnaire expliquant l’évaluation de la solvabilité, pour établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Zoomlion correspondaient à ceux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.