(208) Dès lors, eu égard aux problèmes de liquidités, de solvabilité et d’efficacité décrits aux considérants 202 à 207, la Commission a considéré que la société ne se trouvait pas dans une situation financière solide et présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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