(21) Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Commission a décidé de confirmer son échantillon provisoire, qui représentait (en nombre d’unités) 54 % de la production, 47 % des ventes intérieures et 59 % du volume total estimé des exportations de la RPC vers l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a considéré que cet échantillon était représentatif au regard de l’article 27 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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