(212) En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Ainsi, comme constaté précédemment, les obligations d’entreprises notées B avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence de marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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