Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 229 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(229) La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation B. Un débiteur noté «B» demeure capable d’honorer ses engagements financiers dans des conditions stables. Néanmoins, il est probable que la capacité ou la volonté du débiteur d’honorer ses engagements financiers soit compromise par des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique. Ce critère de référence est donc jugé approprié pour refléter les niveaux d’endettement élevés du groupe, sa forte dépendance à l’égard de l’endettement et la faiblesse de sa liquidité et de sa rentabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).