Article considérant 233

(233) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que la référence utilisée par la Commission pour calculer l’avantage et le montant de la subvention était erronée. La CCCME a tout d’abord fait valoir que la Commission n’aurait pas dû recourir à une référence extérieure au pays au motif que la Commission n’aurait pas démontré l’absence de conditions et de conditions prévalant sur le marché, comme le prévoit l’article 6, point d), du règlement de base. En outre, elle a également affirmé que la Commission n’avait pas expliqué comment elle s’était assurée que l’écart entre les indices des obligations de sociétés américaines reflétait suffisamment les conditions prévalant sur le marché chinois, où les producteurs de PEM retenus dans l’échantillon avaient obtenu leur financement. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission aurait dû appliquer l’écart absolu plutôt que l’écart relatif au motif que l’écart absolu était suffisamment pris en compte dans les expositions au risque entre les obligations d’entreprises de différentes notations de crédit. La CCCME a également fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi l’application de l’écart relatif était plus appropriée que l’application de l’écart absolu et en quoi le taux d’intérêt de prime équivalait à un taux d’intérêt de notation AA.