Article considérant 234

(234) La Commission a considéré qu’elle avait démontré qu’il n’existait pas de conditions du marché en RPC lui permettant de calculer une valeur de référence appropriée sur la base des conditions applicables en RPC. À cet égard, la Commission a renvoyé aux conclusions tirées aux sections 3.6.1.4, 3.6.1.5 et 3.6.2, dans lesquelles elle a montré que les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur un cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur les banques commerciales publiques et privées qui mettent en œuvre la politique des pouvoirs publics lorsqu’ils fournissent des financements à des opérateurs économiques en RPC. En outre, il est rappelé qu’aucune des banques commerciales qui ont fourni un financement aux producteurs retenus dans l’échantillon n’a coopéré à l’enquête, de sorte que la Commission n’a pas pu accéder aux informations relatives aux producteurs de PEM ou à d’autres secteurs, non encouragées par les autorités chinoises.