(235) En l’absence de coopération de la part d’une institution financière chinoise, la Commission a dû recourir à une référence extérieure au pays. La Commission a estimé que le marché américain était de taille équivalente et a proposé des statistiques représentatives disponibles en ce qui concerne les obligations de différentes notations de crédit. La Commission a également noté qu’aucune partie intéressée n’avait proposé d’autre référence valable en dehors du pays à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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