(237) En ce qui concerne l’utilisation du taux d’intérêt de prime comme point de départ, comme indiqué au considérant 156 et reconnu par les pouvoirs publics chinois, la LPR correspondait au taux de prêt le plus préférentiel offert par une banque commerciale à ses clients principaux. Compte tenu de ces éléments, les arguments susmentionnés ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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