Article considérant 240

(240) L’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. Les accords de lignes de crédit conclus avec les groupes de l’échantillon font référence aux différentes formes de financement accessibles aux sociétés qui signent de tels accords, qui couvrent tous les types de financements à court terme, tels que les prêts à court terme, les acceptations bancaires, les lettres de crédit, etc. En outre, selon la littérature financière, les lignes de crédit représentent également la majorité des financements accordés dans les économies de marché. Par exemple, elles représentent plus de 80 % des financements accordés par des banques à des sociétés anonymes aux États-Unis. En outre, au Canada, où les acceptations bancaires constituent une dette directe et inconditionnelle pour les banques qui les acceptent (comme en Chine), les banques n’acceptent généralement de traites d’acceptation bancaire que de la part d’emprunteurs privés qui ont mis en place une ligne de crédit avec la banque concernée. La Commission a donc considéré qu’en principe, tous les financements à court terme des sociétés retenues dans l’échantillon, tels que les prêts à court terme, les traites d’acceptation bancaire, etc., devaient être couverts par un instrument de ligne de crédit.