(241) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que l’existence d’une ligne de crédit n’était pas une condition préalable à l’emprunt à court terme. Dans ses observations, elle a fait référence au taux de financement bancaire inférieur applicable aux entreprises espagnoles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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