(242) La Commission a estimé que la situation applicable sur le marché espagnol n’était pas représentative et que les statistiques relatives au marché américain, qui est de plus grande taille et plus comparable au marché chinois, étaient plus appropriées. En tout état de cause, les enquêtes passées et en cours ont démontré que les opérateurs économiques chinois avaient recours à ces lignes de crédit pour obtenir un financement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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