Article considérant 246

(246) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les taxes d’arrangement et de renouvellement ne s’appliquaient pas toujours aux grandes entreprises, telles que les producteurs de PEM, qui ont une relation commerciale avec les grandes banques. Plus précisément, elle a fait valoir que ces frais avaient tendance à faire l’objet de négociations bilatérales. À cet égard, la CCCME a attiré l’attention sur certains sites web de banques faisant référence à un «accord» ou à une «discussion» de la redevance à payer. La CCCME a toutefois reconnu qu’elle ne pouvait pas fournir d’éléments de preuve sur le taux de ces commissions négociées en raison de la confidentialité des contrats de ligne de crédit. Par conséquent, la Commission n’a pas pu considérer cette allégation comme fondée et l’a rejetée.