(248) Selon la Commission, à partir du moment où les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à tous les types de financements à court terme accordés aux sociétés retenues dans l’échantillon, elles devraient être considérées comme une forme de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées telles que le secteur des PEM. Comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, le secteur des PEM fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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