Article considérant 250

(250) Premièrement, la Commission a relevé que le site Internet de la Banque de Chine indique que des commissions sont facturées pour l’existence de lignes de crédit. Deuxièmement, la Commission a fait observer que la CCCME n’avait pas démontré que les entreprises de la RPC pouvaient également bénéficier des conditions préférentielles observées en ce qui concerne l’industrie des MAE. En outre, étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels, tels que les prêts, et qu’elles font partie du crédit spécifiquement fourni aux industries encouragées, l’analyse de la spécificité exposée à la section 3.6.4.2 est également applicable aux lignes de crédit. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.