(254) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les commissions d’arrangement ou de renouvellement devraient s’appliquer au solde moyen inutilisé de la ligne de crédit ou au solde restant dû de la limite de crédit pro rata temporis. À cet égard, la CCCME a fait référence à un site web de la banque demandant le paiement d’une commission d’arrangement ou de renouvellement sur le montant non versé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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