Article considérant 255

(255) La Commission a contesté ces allégations. La commission à payer n’équivaut pas à un taux d’intérêt, de sorte que son calcul ne devrait pas tenir compte de la durée de la période. En outre, la Commission a considéré que les éléments de preuve avancés par la CCCME provenaient de sources différentes n’indiquant pas un comportement standard commun de la part des banques, selon lequel l’allégation de la CCCME n’était pas suffisamment étayée par des éléments de preuve et était donc considérée comme non concluante.