(256) À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe Zoomlion a fait observer que le calcul du montant de la subvention pour ce régime en ce qui concerne le producteur-exportateur de PEM était différent du calcul effectué pour la société mère. En effet, dans le premier cas, la Commission n’a pas réparti la commission totale due pour la période d’enquête, en fonction des jours de chaque ligne de crédit tombant avec la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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