Article considérant 257

(257) La Commission a rejeté cet argument. La Commission a considéré que la commission d’arrangement et la commission de renouvellement étaient payables sur une base forfaitaire à titre de commission au moment de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit ou du renouvellement d’une ligne de crédit existante, quelle que soit la durée de la ligne de crédit. La Commission a toutefois également noté que la méthode de calcul du montant de la subvention pour la société mère n’était pas conforme à ce principe. Cela a été corrigé en conséquence, de sorte que la méthode décrite ci-dessus a été appliquée à toutes les lignes de crédit et à toutes les sociétés. Le 21 mars 2025. Les calculs corrigés ont été communiqués à nouveau au groupe Zoomlion.