Article considérant 259

(259) Bien que le groupe Zoomlion ait présenté ces observations supplémentaires en dehors du délai prévu à cet égard; c’est-à-dire que Zoomlion n’a pas été invité à présenter des observations sur des questions non concernées par les conclusions additionnelles, la Commission a pris en considération ces observations. Selon le considérant 245 et la littérature mentionnée par le groupe Zoomlion, la principale raison pour laquelle les établissements financiers facturent des frais réside dans le coût administratif de l’ouverture ou du maintien d’une ligne de crédit, quelles que soient les conditions financières sur un marché. Ces opérations comportent un risque pour les établissements financiers, mais elles sont déconnectées de la durée de la ligne de crédit qui met des fonds à la disposition d’un opérateur économique sur lequel il paiera normalement des intérêts lorsqu’il emprunte des fonds pour une durée donnée au moyen de divers instruments de crédit tels que des prêts, des lettres de crédit ou des traites d’acceptation bancaire. En ce qui concerne le montant faisant l’objet de la ligne de crédit, la Commission a effectivement tenu compte de ce montant dans ses calculs. En ce qui concerne les lignes de crédit «parallèles», l’analyse de la Commission a révélé qu’il n’existait pas de lignes de crédit parallèles ou consécutives avec le même établissement financier en vertu desquelles toutes les lignes de crédit pour lesquelles un avantage a été calculé pouvaient être considérées comme des lignes de crédit autonomes conférant un avantage au groupe Zoomlion à des périodes distinctes au cours de la période d’enquête, quelle que soit la date à laquelle elles ont été accordées. La Commission a également considéré que les exemples extrêmes décrits par le groupe Zoomlion n’étaient pas représentatifs de sa situation réelle. La Commission a en outre considéré que les lignes de crédit constituaient un instrument financier distinct des conditions de prêts ou de traites d’acceptation bancaire. Lorsque les lignes de crédit sont une condition préalable ou un accord-cadre pour l’obtention d’un financement, les prêts à terme ou les traites d’acceptation bancaire sont les instruments de financement proprement dits. Pour ces raisons, ces arguments ont été rejetés.