(26) Compte tenu du nombre de sociétés liées du groupe Terex, qui devraient également être vérifiées, et du nombre de sociétés déjà incluses dans l’échantillon, la Commission a conclu que l’acceptation de cette demande d’examen individuel compliquerait indûment la conclusion de la procédure en temps utile. Par conséquent, la demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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