Article considérant 269

(269) Une fois qu’elle a été acceptée par la banque, le tireur endosse la traite d’acceptation bancaire et la transfère au bénéficiaire, qui est aussi le fournisseur dans le cadre de l’opération commerciale sous-jacente, au titre de paiement de la facture. Par conséquent, l’obligation de paiement de l’acheteur (tireur) à l’égard du fournisseur (bénéficiaire) est annulée. Une nouvelle obligation de paiement de l’acheteur est créée à l’égard de la banque d’acceptation, à hauteur du même montant (le tireur a l’obligation de payer la banque en espèces avant l’échéance de la traite d’acceptation bancaire). Ce point a également été confirmé par les pouvoirs publics chinois lors d’une précédente enquête, à savoir qu’une fois que la société paie le fournisseur au moyen de la traite d’acceptation bancaire, elle n’a plus d’obligation à l’égard du fournisseur mais à l’égard de la banque, parce que celui qui a demandé l’émission de la traite d’acceptation bancaire devra payer la totalité du montant à la banque à la date d’échéance. Dès lors, l’émission d’une traite d’acceptation bancaire a pour effet de remplacer l’obligation du tireur à l’égard de son fournisseur par une obligation à l’égard de la banque.