(27) Le groupe Terex a contesté la décision de la Commission à cet égard lors de l’audition demandée à la suite des conclusions définitives. Toutefois, le groupe Terex n’a présenté aucun élément qui justifierait l’examen de sa demande d’examen individuel sans remettre en cause la conclusion en temps utile de l’enquête. En outre, aucun exposé postérieur à l’audition et aucune observation écrite n’ont été présentés par la suite. La conclusion de la Commission quant au nombre de sociétés du groupe Terex potentiellement impliquées dans la procédure d’examen individuelle, compliquant inutilement l’analyse de la demande en vue d’une conclusion en temps utile de l’enquête, a donc été confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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