(275) Pour illustrer l’utilisation des traites d’acceptation bancaire en remplacement des prêts à court terme, la Commission a établi que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon, telles que le groupe Dingli, n’avaient quasiment pas de prêts, alors que les traites d’acceptation bancaire émises par ces sociétés au cours de la période d’enquête représentaient une part importante de leurs dettes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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