Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 276 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(276) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a considéré que les traites d’acceptation bancaire ne constituaient pas une forme de financement à court terme au motif que les producteurs de PEM devaient rembourser les banques à la date d’échéance convenue de l’acceptation bancaire.

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