Article considérant 277

(277) La Commission a marqué son désaccord avec la CCCME pour les raisons mentionnées aux considérants 269 à 274. L’utilisation d’une traite d’acceptation bancaire transfère l’obligation de payer le fournisseur à la banque, tandis que le producteur de PEM a une obligation de paiement envers la banque telle qu’elle est reconnue dans ses livres comptables et par le CRCP. En outre, en fonction des conditions du projet d’acceptation bancaire, le délai de paiement initial au fournisseur est généralement prolongé de plusieurs mois par la banque. Enfin, à l’exception d’une commission minimale, un tel prêt à court et moyen terme est accordé gratuitement aux producteurs de PEM. Pour cette raison, cette affirmation a été rejetée.