Article considérant 282

(282) Selon la Commission, les traites d’acceptation bancaire constituent une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des PEM, de la part des établissements financiers. En effet, comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, le secteur des PEM fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible. En outre, à l’instar des lignes de crédit, les traites d’acceptation bancaire sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels tels que les prêts, et font partie du soutien de crédit spécifiquement accordé aux industries encouragées, de sorte que l’analyse des organismes publics et l’analyse de la spécificité, telles que décrites aux sections 3.6.1.1 à 3.6.1.5, ainsi qu’à la section 3.6.2.2 ci-dessus, s’appliquent également aux prêts.