(283) De plus, en 2020, la CBIRC a publié une communication dans laquelle elle indique que, pour renforcer le soutien sous forme de crédits aux entreprises en aval dans les entreprises essentielles, les établissements financiers bancaires peuvent octroyer des crédits aux entreprises en aval aux fins de l’acquisition de biens et du paiement de ces biens en proposant des traites d’acceptation bancaire, des lettres de crédit nationales, des préfinancements, etc. Les traites d’acceptation bancaire, en tant que forme de financement, font donc partie du système de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées, telles que l’industrie des PEM.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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