(285) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les traites d’acceptation bancaire étaient utilisées par presque tous les opérateurs commerciaux en Chine et n’étaient donc pas spécifiques. Elle a ajouté que la Commission n’avait pas démontré la spécificité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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