(286) La Commission a considéré que cet argument était infondé. Plus particulièrement, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer qu’un engagement en RPC (en dehors des industries encouragées) peut bénéficier de traites d’acceptation bancaire aux mêmes conditions et modalités préférentielles que celles observées en ce qui concerne l’industrie des PEM. Sur ce fondement, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.