(292) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les traites d’acceptation bancaire ne devraient pas être considérées comme un prêt pour lequel un taux d’intérêt de référence devrait être utilisé, mais plutôt comme une garantie de paiement en contrepartie d’une commission/redevance À cet égard, elle s’est référée au site internet de la Banque fédérale de réserve de New York, qui établit une analogie entre les traites d’acceptation bancaire et les garanties bancaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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