Article considérant 293

(293) La Commission a contesté ces allégations. Compte tenu de la nature des traites d’acceptation bancaire, qui accordent un délai de paiement prolongé au moyen d’un prêt à court terme sans intérêt, la Commission a considéré que l’avantage devait être calculé sur la base d’une référence non faussée en matière de taux d’intérêt. En ce qui concerne la référence au site web de la Banque fédérale de réserve de New York, la Commission a tout d’abord noté que le document en question était obsolète (1981). En outre, le système chinois de traites d’acceptation bancaire diffère de celui qui y est décrit, en ce sens que les délais de paiement sont prolongés par l’utilisation de traites d’acceptation bancaire. Sur ce fondement, cette allégation a été rejetée.