Article considérant 296

(296) La Commission a relevé que la constitution d’une garantie sous la forme d’un dépôt en espèces ou d’une autre forme de garantie est une pratique courante et que les établissements financiers ne calculent pas les intérêts à percevoir sur la base de la valeur du prêt, déduction faite du dépôt en espèces ou de toute autre garantie fournie par le prêteur. La Commission a également noté que la redevance payée par le groupe Zoomlion ne constituait pas une charge d’intérêt. Il s’agit plutôt d’une commission administrative liée à l’émission de la traite d’acceptation bancaire. Pour ces motifs, ces arguments ont été rejetés.