Article considérant 299

(299) Par ailleurs, conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières applicable au cours de la période d’enquête, une émission publique d’obligations de sociétés doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation prévue du produit est conforme aux politiques industrielles de l’État» [...] et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés est utilisé exclusivement pour la ou les finalités approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. L’émission d’obligations dans de telles conditions cible une industrie encouragée, telle que l’industrie des PEM, et correspond à la pratique des établissements financiers consistant à soutenir ces industries.